Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : futurs commissaires de justice

Officier public et ministériel, l’huissier de justice a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Expert de la preuve, il dresse des constats à forte valeur probante. Il exerce également de manière concurrentielle dans plusieurs domaines : le recouvrement amiable, le conseil juridique, la médiation, l’administration d’immeubles et les ventes aux enchères.

Le commissaire-priseur judiciaire, également officier public et ministériel, est chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire (c’est-à-dire prescrites par la loi ou les décisions de justice, tant en matière civile, commerciale que pénale) aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.

Issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), instance ordinale, a été installée le 1^er janvier 2019. Composée de deux sections professionnelles – l’une pour les huissiers de justice, l’autre pour les commissaires-priseurs judiciaires- et dotée d’un bureau paritaire, la CNCJ a pour mission de préparer le rapprochement des deux professions. Pour mémoire, tous les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en exercice qui auront suivi une formation spécifique (dite « passerelle ») deviendront «  commissaire de justice » le 1^er juillet 2022. Au plus tard le premier 1^er juillet 2026, il n’y aura plus que des commissaires de justice.
La CNCJ organise la formation « Passerelle » afin de préparer les professionnels en exercice aux activités du futur métier, ainsi que l’examen d’entrée à l’Institut national de formation des commissaires de justice qui conduit la formation initiale. La CNCJ promeut la profession auprès des pouvoirs publics (particulièrement de la Chancellerie, son ministère de tutelle) et des tiers. Elle veille également au respect de la déontologie.

La profession en quelques chiffres : quelques 3300 huissiers de justice et près 400 commissaires-priseurs judiciaires répartis sur tout le territoire.